Peut-on faire lever une hypothèque ?
Il est possible de lever une hypothèque sur un bien immobilier, qui a été accordée à un créancier en garantie du remboursement d'une dette.
Cette démarche est nécessaire dans les situations suivantes :
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Lorsque vous vendez votre bien sans avoir entièrement remboursé votre prêt immobilier.
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Lorsque vous vendez votre bien avant la fin de la période d'inscription de l'hypothèque, qui correspond à la durée initiale de votre crédit plus un an.
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Parfois, lorsque vous effectuez un rachat de votre crédit immobilier auprès d'un autre établissement financier.
La demande de mainlevée d'hypothèque, qui est un acte juridique mettant fin à une situation créant un obstacle, peut être réalisée avec l'accord de votre organisme financier ou, en cas de désaccord, par décision de justice.
À noter : L'inscription de l'hypothèque prend fin automatiquement, sans frais ni démarche, un an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier, telle qu'indiquée lors de l'inscription initiale de l'hypothèque.
En cas d'accord avec l'organisme financier
Cet accord doit obligatoirement prendre la forme d'un acte authentique (Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire) fait par un notaire.
Les frais de cet acte sont à votre charge.
S'adresser auprès de votre notaire: Cliquez ici
Le notaire présente cet acte de mainlevée au service de publicité foncière concerné.
Ce service radie alors l'inscription hypothécaire.
En cas de désaccord : demande au tribunal
Lorsque votre organisme financier refuse la mainlevée, vous devez demander une hypothèque judiciaire.
Pour cela, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire dont dépend le service de publicité foncière où est enregistrée l'hypothèque.
Le tribunal judiciaire décide alors d'autoriser ou non la levée de l'hypothèque.
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Code civil : articles 2435 à 2442
Radiation et réduction des inscriptions
Source: Service Public
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